REGLEMENT TIRAGE AU SORT  « FIPAM – 25ème FESTIVAL DES ARTS MARTIAUX »

Au 22 février 2010

Article 1 : L’ORGANISATEUR

Le Fonds International de Préservation des Arts Martiaux, FIPAM, Fonds de Dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 (JORF du 5 août 2008) et le décret n°2009-158 du 11 février 2009, ayant son siège social au 20, rue des Petits Champs à Paris 2e (75002), organise entre le 1^er et le 18 mars 2009, sur son  site www.fipam.org, un tirage au sort gratuit et sans obligation de paiement quelconque.

Article 2 : LES PARTICIPANTS

Ces tirages au sort sont ouverts aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine (Corse comprise) à la date de début du tirage au sort concerné, à l’exclusion des membres du personnel du Fonds de dotation (ainsi que de leurs parents et de leurs proches) ayant participé à sa constitution, son organisation  et son suivi.

Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION

La participation au tirage au sort se fait via le site Internet www.fipam.org  en remplissant un bon de participation dans la rubrique correspondante. Le participant a obligation de mentionner ses coordonnées complètes (nom, prénoms, âge, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone). Toute personne inscrite mais dont les coordonnées se révéleront erronées ou incomplètes ne pourra participer au tirage au sort.

Au moment de l’inscription, chaque participant inscrit accepte d’ores et déjà que ses nom et prénom ainsi que l'indication de son département de résidence, soient publiés sur le site www.fipam.org, s’il est déclaré gagnant, et ce dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, pendant une durée d’un (1) an à compter de la clôture du jeu, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.

Il n’est admis qu’un seul bulletin par foyer (même nom, même adresse).

Le concours débute le 01/03/2010 à 10h et s’achèvera le 18/03/2010 à 23h.

Article 4 : TIRAGES AU SORT

Un tirage au sort déterminant 5 gagnants sera effectué le 19/02/10, sous l’autorité et le contrôle du FIPAM, à partir de la liste des personnes ayant rempli conformément leur  bulletin de participation.

Article 5 : LES DOTATIONS

Cinq lots de deux places pour le 25^ème Festival des Arts Martiaux qui aura le lieu le 27/03/2010 à partir de 20h, au Palais Omnisport de Paris Bercy, 12 Bd de Bercy – 75012 Paris, sont mis en jeu.

Les cinq gagnants sont prévenus par email ou par téléphone dans les 5 jours suivant le tirage au sort.

Un seul type de gain par foyer (même nom, même adresse) est autorisé. Dans ce cas, le tirage serait alors déclaré comme nul et un nouveau tirage devrait être effectué.

Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile. Il autorise expressément le FIPAM à utiliser ses nom, prénom, ville et département dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix qui lui a été attribué.

Dans le cas où le gagnant de la dotation refuse son gain, il sera remis en jeu au profit

d'un autre participant au tirage au sort et un autre participant sera tiré au sort jusqu’à ce qu’un participant accepte sa dotation.

Les dotations ne sont pas échangeables contre un autre objet ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.

Seule la société organisatrice pourra décider de modifier ou d’échanger les dotations si les circonstances l’exigeaient.

Article 6 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

Le FIPAM se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler ces tirages au sort si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Le FIPAM ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des textes.

Il ne saurait également être tenu pour responsable – et aucun recours ne pourra être engagé contre lui – en cas de survenance d’événements de force majeure (grève, intempérie, …) privant partiellement ou totalement un/des gagnants du bénéfice de son/leurs gain(s). La société organisatrice du jeu décline toute responsabilité concernant de tels événements pouvant avoir lieu avant, pendant et après la jouissance des dotations.

La participation par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risque de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Par ailleurs, la responsabilité du FIPAM ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du tirage au sort.

Article 7 : DEMANDES RELATIVES A L’ORGANISATION DU JEU

Toutes demandes concernant l’interprétation ou l’application du règlement, les modalités du tirage au sort ou la liste des gagnants devront être adressées par courrier au FIPAM - 20 rue des Petits Champs, 75012 Paris - qui se réservera le droit d’apporter la suite adéquate. Aucune demande ou réclamation par téléphone ou courrier email ne sera prise en compte et traitée.

Les frais postaux de cette demande pourront être remboursés si le participant en fait la demande expresse par écrit à la même adresse. Le remboursement se fera au tarif lent en vigueur.

Article 8 : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS NOMINATIVES

En remplissant le texte, chaque participant donne son autorisation pour que son identité soit communiquée sur le site www.fipam.org, www.karatebushido.com et dans le magazine Karaté Bushido, s’il est déclaré gagnant.

Conformément à loi informatiques et libertés du 06/01/78, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification et de radiation des informations nominatives le concernant à l’adresse suivante : Tirage au sort FIPAM/KARATE BUSHIDO - « GAGNER DES PLACES POUR LE 25^ème FESTIVAL DES ARTS MARTIAUX » - 20 rue des Petits Champs – 75002 Paris.

Les informations collectées relatives aux participants s’étant inscrit via le site www.fipam.org et qui ont donné leur accord pour que leurs coordonnées soient ré-exploitées, seront destinées à des fins de prospections commerciales, comme l’envoi de WEBLETTER.

Article 9 :

L’inscription via le site de la FIPAM de la part des participants implique l’acceptation à la participation aux tirages au sort et l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement des tirages au sort.

Le participant se doit d’être franc et loyal.

Sa participation ne saurait donner droit à une quelconque rémunération.

Le participant est conscient et accepte le principe selon lequel toute information erronée, invalide ou mensongère fournie par ses soins lors de son inscription serait caractéristique de tentative de fraude et le priverait d’éventuels gains.

Lorsqu'un participant gagne un gain quel que soit le jeu, une copie de ses données personnelles (nom, prénom, adresse) est réalisée. Le gain sera reversé uniquement à la personne spécifiée dans les informations ainsi copiées et gardées dans nos archives. En cas de litige sur l'identité du gagnant, seul le nom et les coordonnées figurant dans nos archives seront pris en compte et auront force de preuve.

Le présent règlement est déposé chez Maître Jean-Louis HAUGUEL, SCP Jean Louis HAUGUEL et Stéphanie SCHAMBOURG, huissiers de justice associés, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS.

Il est disponible sur simple demande par courrier, pendant toute la durée  du jeu

concours, à l’adresse suivante : Tirage au sort « FIPAM/25^ème Festival des Arts Martiaux » - 20 rue des Petits Champs – 75002 Paris., dans la limite d’une seule demande par foyer (même nom, même adresse) et consultable sur l’Espace de participation au jeu-concours.

Le remboursement de la demande de règlement est effectué sur la base du tarif lent en vigueur d’un timbre (un remboursement par foyer : même nom, même adresse ; joindre un RIB).

A tout instant, le FIPAM peut modifier le présent règlement.

A tout instant,  il se réserve le droit d’arrêter momentanément ou définitivement son site www.fipam.org,  et le tirage au sort mentionné, et ce sans que sa responsabilité soit engagée par ce fait et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit puisse être versée à un participant ou un tiers.

En vertu de la loi française applicable en la matière et suivant les dispositions de l'article  L.121-36 du Code de la Consommation, l'accès au site www.fipam.org ainsi que la loterie proposée par le site sont gratuits et totalement libres. Selon cette disposition et la jurisprudence y découlant tous les frais de connexion au site engendrés par la participation du joueur aux jeux proposés pourront être remboursés.

Tout internaute qui en fait la demande pourra ainsi être remboursé des frais de participation au jeu. Seuls les frais imputables au coût de connexion Internet pourront faire l’objet d’un remboursement.  Pour obtenir un remboursement le joueur devra fournir par courrier postal : une demande écrite de remboursement avec ses Nom et Prénom, pseudo, RIB, justificatif de domicile (facture EDF GDF), facture de l’opérateur téléphonique ou internet , dates et heures de connexions.

Cette demande sera adressée à l'adresse : « FIPAM/25^ème Festival des Arts Martiaux » - 20 rue des Petits Champs – 75002 Paris.

Le montant du remboursement se fera sur la base de 3 (trois) minutes de communication au tarif local heure pleine de l’opérateur téléphonique du participant.

D'autre part, il est convenu que ne pourra être remboursé le participant possédant une connexion basée sur un accès internet gratuit ou forfaitaire proposé par les différents opérateurs téléphoniques du fait de la généralité de ce type d'accès à internet.

Une seule demande par adresse postale et par courrier sera acceptée.

Les frais postaux de cette demande pourront aussi être remboursés si le participant en fait la demande expresse par écrit. Le remboursement de ces frais postaux se fera au tarif lent en vigueur.

Toute photocopie nécessaire pour une demande de remboursement, (exemple : copie des différentes pièces demandées), pourra être remboursée sur la base forfaitaire de 0.15 euros par photocopie.

Article 11 :

Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par les organisateurs dont les décisions seront sans appel.

Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu par un participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donc donner lieu à des poursuites.

Article 12 :

Il est convenu entre le participant et le FIPAM que seules les données sauvegardées sur les systèmes informatiques du FIPAM ont force de preuve quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux tirages au sort. Sauf erreur manifeste avérée, seules ces données seront prises en compte.

Article 13 :

La législation française est seule applicable pour ce présent règlement. En cas de litige de toutes natures, seront compétents les tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Paris et ce quel que soit la pluralité des plaignants.