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Le Fonds international pour la préservation des arts martiaux est régi par la loi du 4 août 2008 dite « de modernisation de l’économie », section « mécénat », créant le statut de « fonds de dotation ».

Le fonds de dotation est un organisme à vocation philanthropique qui répond à la quasi-totalité des droits et devoirs des fondations reconnues d’utilité publique tout en préservant son autonomie :

• Déductibilité fiscale pour les donateurs
  Reconnaissant l’action sociale des organisations caritatives, l’État allège la fiscalité des donateurs. Les dons, qu’ils soient financiers ou en nature, sont de ce fait déductibles des prélèvements fiscaux annuels.
  Pour les entreprises : une déductibilité de 60 % à concurrence de 5‰ du chiffre d’affaire¹.
  Pour les particuliers : une déductibilité de 66 % à concurrence de 20 % des revenus imposables².

• Exonération fiscale pour l’organisme
  Le Fonds international pour la préservation des arts martiaux est un organisme caritatif qui à ce titre est libéré des impôts commerciaux (TVA, IS…). Ce cadeau de l’État permet à notre organisme de bénéficier d’une aide de fait d’une vingtaine de pour cent.

• Liberté de gestion
  N’étant pas reconnu « d’utilité publique » par le Gouvernement, la gestion est libérée de l’intervention du politique dans ses affaires philanthropiques.

• Surveillance stricte
  La gestion est contrôlée par un commissaire aux comptes et par le Comité stratégique constitué par le président de la commission des lois du Sénat (un représentant de l’État, trois magistrats, sept personnalités qualifiées).

1. soit 300 € pour un don de 500 € par tranche de 100 k€.
2. soit 132 € pour un don de 200 € par tranche de 1 000 € de revenus. D’autres allégements
fiscaux sont prévus par le Code des impôts comme l’exonération des droits de succession.